Voici les 27 communes habilitées en Charente Maritime : Aulnay, Aytré, Châtelaillon, Courçon, Cozes, La Jarrie, Jonzac, Lagord, Marans, Marennes, Matha, Mirambeau, Montendre, Montguyon, Pons, Pont-l’Abbé-d’Arnoult, Rochefort, La Rochelle, Royan, Saint-Genis-de-Saintonge, Saint-Georges-de-Didonne, Saint-Jean-d’Angély, Saint-Martin-de-Ré, Saint-Pierre-d’Oléron, Saintes, Surgères et Tonnay-Boutonne.
Carte nationale d’identité
Fiche pratique
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifié le 13/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
- Île-de-France
- Autre région
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité
- Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
- Être demandeur d'un logement social et ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et vos capacités (par exemple : loyer adapté à vos revenus) malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
- Être sans logement (par exemple, être hébergé chez des proches ou être sans domicile fixe)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
- Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou insalubres, ou dangereux (y compris en cas d'insécurité liée à des actes de délinquance)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap
Vous devez saisir la commission de médiation à l'aide des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer puis à remplir
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Cerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez ensuite envoyer ou déposer ces documents au secrétariat de la commission de médiation :
Vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée.
Comment connaître la liste des associations agréées ?
Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :
Où s’adresser ?
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, il vous envoie un accusé de réception.
L'accusé de réception indique la date à partir de laquelle court le délai laissé à la commission pour rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.
Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?
La commission de médiation évalue si votre situation est ou non prioritaire en tenant compte des critères suivants :
- Taille et composition de votre foyer
- État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans votre foyer
- Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
- Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
Si votre demande est jugée prioritaire
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que votre demande est prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si vous refusez une proposition de logement correspondant à vos besoins.
Si votre demande n'est pas jugée prioritaire ni urgente
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
- Envoyer au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
- Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Comment connaître la liste des associations agréées ?
Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :
Où s’adresser ?
Dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois.
À savoir
Vous pouvez également faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition faite par le préfet.
Démarche
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal lorsque vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- La commisson de médiation vous a reconnu comme prioritaire pour être logé d'urgence
- Le préfet ne vous a pas proposé de logement adapté dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision de la commission de médiation
Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour vous faire des propositions de logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.
Comment connaître la liste des associations agréées ?
Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :
Où s’adresser ?
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 condition ssuivantes :
- Une commission de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours, dit « recours en indemnité », si vous estimez avoir subi un préjudice.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité
- Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
- Être demandeur d'un logement social et ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et vos capacités (par exemple : loyer adapté à vos revenus) malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
- Être sans logement (par exemple, être hébergé chez des proches ou être sans domicile fixe)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
- Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou insalubres, ou dangereux (y compris en cas d'insécurité liée à des actes de délinquance)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap
Vous devez saisir la commission de médiation à l'aide des doucments suivants :
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer et à remplir
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Cerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez envoyer ou déposer ces documents au secrétariat de la commission de médiation.
Comment connaître les coordonnées du secrétariat de la commission de médiation ?
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, vous devez interroger votre préfecture. Certaines préfectures donnent cette information sur leur site internet.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée.
Comment connaître la liste des associations agréées ?
Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès de votre préfecture. Certaines préfectures donnent cette information sur leur site internet.
Où s’adresser ?
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, il vous envoie un accusé de réception.
L'accusé de réception indique la date à partir de laquelle court le délai laissé à la commission pour rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.
Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?
La commission de médiation évalue si votre situation est ou non prioritaire en tenant compte des critères suivants :
- Taille et composition de votre foyer
- État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans votre foyer
- Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
- Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
Si votre demande est jugée prioritaire
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que votre demande est prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si vous refusez une proposition de logement correspondant à vos besoins.
Si votre demande n'est pas jugée prioritaire ni urgente
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
- Envoyer au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
- Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Comment connaître la liste des associations agréées ?
Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :
Où s’adresser ?
Dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités,
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois.
À savoir
Vous pouvez également faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition faite par le préfet.
Démarche
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal lorsque vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- La commisson de médiation vous a reconnu comme prioritaire pour être logé d'urgence
- Le préfet ne vous a pas proposé de logement adapté dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision de la commission de médiation
Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour vous faire des propositions de logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.
Comment connaître la liste des associations agréées ?
Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :
Où s’adresser ?
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Une commission de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours, dit « recours en indemnité », si vous estimez avoir subi un préjudice.
-
Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement garanti par l'État
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
Conditions liées à la nationalité du demandeur
-
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation
-
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Recours devant le tribunal administratif
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
Procédure devant la commission
-
Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
-
Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Justice
-
Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
Pour en savoir plus
-
Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
Legifrance
-
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement
Passeport
Fiche pratique
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifié le 13/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.
- Île-de-France
- Autre région
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité
- Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
- Être demandeur d'un logement social et ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et vos capacités (par exemple : loyer adapté à vos revenus) malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
- Être sans logement (par exemple, être hébergé chez des proches ou être sans domicile fixe)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
- Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou insalubres, ou dangereux (y compris en cas d'insécurité liée à des actes de délinquance)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap
Vous devez saisir la commission de médiation à l'aide des documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer puis à remplir
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Cerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez ensuite envoyer ou déposer ces documents au secrétariat de la commission de médiation :
Vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée.
Comment connaître la liste des associations agréées ?
Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :
Où s’adresser ?
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, il vous envoie un accusé de réception.
L'accusé de réception indique la date à partir de laquelle court le délai laissé à la commission pour rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.
Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?
La commission de médiation évalue si votre situation est ou non prioritaire en tenant compte des critères suivants :
- Taille et composition de votre foyer
- État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans votre foyer
- Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
- Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
Si votre demande est jugée prioritaire
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que votre demande est prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si vous refusez une proposition de logement correspondant à vos besoins.
Si votre demande n'est pas jugée prioritaire ni urgente
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
- Envoyer au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
- Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Comment connaître la liste des associations agréées ?
Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :
Où s’adresser ?
Dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois.
À savoir
Vous pouvez également faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition faite par le préfet.
Démarche
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal lorsque vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- La commisson de médiation vous a reconnu comme prioritaire pour être logé d'urgence
- Le préfet ne vous a pas proposé de logement adapté dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision de la commission de médiation
Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour vous faire des propositions de logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.
Comment connaître la liste des associations agréées ?
Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :
Où s’adresser ?
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 condition ssuivantes :
- Une commission de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours, dit « recours en indemnité », si vous estimez avoir subi un préjudice.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Être français ou disposer d'un droit ou d'un titre de séjour en cours de validité
- Ne pas pouvoir vous loger par vos propres moyens dans un logement décent et indépendant
- Remplir les conditions de revenus pour obtenir un logement social
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
- Être demandeur d'un logement social et ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et vos capacités (par exemple : loyer adapté à vos revenus) malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
- Être sans logement (par exemple, être hébergé chez des proches ou être sans domicile fixe)
- Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
- Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
- Être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
- Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou insalubres, ou dangereux (y compris en cas d'insécurité liée à des actes de délinquance)
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap
Vous devez saisir la commission de médiation à l'aide des doucments suivants :
- Formulaire cerfa n°15036 à imprimer et à remplir
- Justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire
Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement
Cerfa n° 15036*01
Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez envoyer ou déposer ces documents au secrétariat de la commission de médiation.
Comment connaître les coordonnées du secrétariat de la commission de médiation ?
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, vous devez interroger votre préfecture. Certaines préfectures donnent cette information sur leur site internet.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée.
Comment connaître la liste des associations agréées ?
Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès de votre préfecture. Certaines préfectures donnent cette information sur leur site internet.
Où s’adresser ?
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, il vous envoie un accusé de réception.
L'accusé de réception indique la date à partir de laquelle court le délai laissé à la commission pour rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.
Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?
La commission de médiation évalue si votre situation est ou non prioritaire en tenant compte des critères suivants :
- Taille et composition de votre foyer
- État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans votre foyer
- Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
- Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
Si votre demande est jugée prioritaire
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que votre demande est prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si vous refusez une proposition de logement correspondant à vos besoins.
Si votre demande n'est pas jugée prioritaire ni urgente
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
- Envoyer au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
- Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Comment connaître la liste des associations agréées ?
Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :
Où s’adresser ?
Dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités,
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois.
À savoir
Vous pouvez également faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition faite par le préfet.
Démarche
Vous pouvez faire un recours devant le tribunal lorsque vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- La commisson de médiation vous a reconnu comme prioritaire pour être logé d'urgence
- Le préfet ne vous a pas proposé de logement adapté dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision de la commission de médiation
Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour vous faire des propositions de logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.
Comment connaître la liste des associations agréées ?
Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :
Où s’adresser ?
Décision du tribunal administratif
Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.
Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Une commission de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
- Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins
À savoir
Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours, dit « recours en indemnité », si vous estimez avoir subi un préjudice.
-
Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement garanti par l'État
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R300-1 à R300-2-2
Conditions liées à la nationalité du demandeur
-
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation
-
Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Recours devant le tribunal administratif
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-13 à R441-18-5
Procédure devant la commission
-
Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif
-
Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice
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Justice
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Faire une demande de logement social (HLM)
Logement
Pour en savoir plus
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Liste des titres de séjour ouvrant droit au droit au logement (Dalo)
Legifrance
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Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social
Ministère chargé de l'environnement