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Dossiers de demande

DEMARCHES A EFFECTUER POUR LES TRAVAUX LES PLUS COURANTS

Retrouvez l'ensemble des formulaires d'urbanisme à télécharger et leurs notices explicatives sur :

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Permis de constuire
Un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². 

 Le dossier de demande de permis de construire établi en 5 exemplaires (6 si le projet est situé dans le périmètre de protection du four Varoqueau) doit être complété et déposé en mairie. Il doit comporter :
- plan de situation du terrain,
- plan de masse des constructions à édifier,
- plans des différentes façades,
- vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel,
- documents photographiques, 
- document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement,
- notice descriptive permettant d'apprécier l'impact visuel du projet,
- une déclaration d'assainissement individuel si le projet n'est pas dans le périmètre de l'assainissement collectif.

Pour information, le recours à un architecte est obligatoire pour  toute construction excédant une Surface Hors d'œuvre Nette de 170 m², ou pour tout dépôt de demande faite par une Société. 



Déclaration préalable
Toutes les constructions inférieures à 20 m² sont soumises à déclaration (auvent, abri de jardin, piscine, véranda, clôture…, etc.).

Un imprimé est à retirer en mairie. Il doit être complété et déposé en mairie en 3 exemplaires (4 si le projet est situé dans le périmètre de protection du four Varoqueau) avec les documents suivants :
- plan de masse,
- plan de situation, 
- schémas des façades ou de la clôture,
- documents photographiques.

 

Pour tout complément d'information n'hésitez pas à contacter la mairie.
 

 
DECLARATION DE TRAVAUX DE VOIRIE
Lors de travaux en bordure de voie :
- création ou réfection de votre entrée,
- busage,
- clôture, etc.
Pensez à déposer une demande d'autorisation de voirie.
 


Catégorie : Mairie - Urbanisme

Actualités

Le conseil municipal aura lieu le jeudi 16 janvier 2020 à 20h30 salle de la mairie

La mairie rencontre depuis lundi 20/01 une panne de ligne téléphonique qui est en cours de résolution. Durant cette période vous pouvez nous contacter par mail ou venir en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture. Merci de votre compréhension.

Recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

 En application de la décision n°2019-1 Référendum d'initiative partagée du 9 mai 2019 du Conseil constitutionnel, une période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris est ouverte depuis le 13 juin 2019 et pendant une durée de 9 mois.

Le soutien est recueilli sous forme électronique sur le suite suivant : https://www.referendum.interieur.gouv.fr

Vous pouvez également déposer votre soutien sous forme papier à la mairie de Saintes où il sera enregistré électroniquement par un agent.

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