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Dossiers de demande

DEMARCHES A EFFECTUER POUR LES TRAVAUX LES PLUS COURANTS

Retrouvez l'ensemble des formulaires d'urbanisme à télécharger et leurs notices explicatives sur :

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Permis de constuire
Un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². 

 Le dossier de demande de permis de construire établi en 5 exemplaires (6 si le projet est situé dans le périmètre de protection du four Varoqueau) doit être complété et déposé en mairie. Il doit comporter :
- plan de situation du terrain,
- plan de masse des constructions à édifier,
- plans des différentes façades,
- vues en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au terrain naturel,
- documents photographiques, 
- document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement,
- notice descriptive permettant d'apprécier l'impact visuel du projet,
- une déclaration d'assainissement individuel si le projet n'est pas dans le périmètre de l'assainissement collectif.

Pour information, le recours à un architecte est obligatoire pour  toute construction excédant une Surface Hors d'œuvre Nette de 170 m², ou pour tout dépôt de demande faite par une Société. 



Déclaration préalable
Toutes les constructions inférieures à 20 m² sont soumises à déclaration (auvent, abri de jardin, piscine, véranda, clôture…, etc.).

Un imprimé est à retirer en mairie. Il doit être complété et déposé en mairie en 3 exemplaires (4 si le projet est situé dans le périmètre de protection du four Varoqueau) avec les documents suivants :
- plan de masse,
- plan de situation, 
- schémas des façades ou de la clôture,
- documents photographiques.

 

Pour tout complément d'information n'hésitez pas à contacter la mairie.
 

 
DECLARATION DE TRAVAUX DE VOIRIE
Lors de travaux en bordure de voie :
- création ou réfection de votre entrée,
- busage,
- clôture, etc.
Pensez à déposer une demande d'autorisation de voirie.
 


Catégorie : Mairie - Urbanisme

Actualités

La mairie sera exceptionnellement fermée le vendredi 16 et le samedi 17 août.

RESTRICTION D'EAU

Depuis le mardi 23 juillet, le département de la Charente-Maritime est en restriction et limitation d’eau pour les usages domestiques et secondaires.

Vous pouvez consulter l’arrêté de restriction mis en place par la préfecture ici

Vous y trouverez la liste des interdictions et autorisations.

Le conseil municipal aura lieu le jeudi 12 septembre 2019 à 20h30 salle de la mairie

Recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

 En application de la décision n°2019-1 Référendum d'initiative partagée du 9 mai 2019 du Conseil constitutionnel, une période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris est ouverte depuis le 13 juin 2019 et pendant une durée de 9 mois.

Le soutien est recueilli sous forme électronique sur le suite suivant : https://www.referendum.interieur.gouv.fr

Vous pouvez également déposer votre soutien sous forme papier à la mairie de Saintes où il sera enregistré électroniquement par un agent.

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