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Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Chaque partenaire de Pacs doit être majeur. Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs. Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

    si l'une des deux personnes est déjà mariée,

    si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs (le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l'ayant dissous doit vérifier que la mention de dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance),

    entre ascendant et descendant en ligne directe,

    entre colatéraux jusqu'au 3ème degrés (frère et soeur, oncle et nièce, etc.),

    entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.).

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat), l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le Pacs et obtiendrez des informations personnalisées sur :

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Catégorie : - Formalités administratives

Actualités

AVIS DE MISE A L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Par arrêté en date du 15 novembre 2018, le Maire de LA CHAPELLE DES POTS a ordonné l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'aliénation d'une portion de chemin rural à La Roche ainsi qu'au déclassement d'une portion de chemin rural aux Landes.

A cet effet, M. Philippe BERTHET a été désigné comme commissaire enquêteur.

L'enquête se déroulera à la mairie du 4 décembre 2018 au 18 décembre 2018 aux jours et heures habituels d'ouverture.

Le commissaire enquêteur recevra en mairie le 18 décembre 2018 de 16h30 à 17h30.

Pendant la durée de l'enquête, les observations sur les projets d'aliénation et de déclassement pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie. Elles peuvent être adressées par écrit au commissaire enquêteur.

Le Maire,

Pierre-Henri JALLAIS

La mairie sera exceptionnellement fermée

le jeudi 13 décembre le matin.

Réouverture à 14h00.

Le conseil municipal

aura lieu jeudi 24 janvier

à 20h30 salle de la mairie

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