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PACS

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Chaque partenaire de Pacs doit être majeur. Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs. Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

    si l'une des deux personnes est déjà mariée,

    si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs (le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l'ayant dissous doit vérifier que la mention de dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance),

    entre ascendant et descendant en ligne directe,

    entre colatéraux jusqu'au 3ème degrés (frère et soeur, oncle et nièce, etc.),

    entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.).

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat), l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le Pacs et obtiendrez des informations personnalisées sur :

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Catégorie : Mairie - Formalités administratives

Actualités

La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le 27 mai prochain. Retrouver le compte-rendu de la dernière réunion ici.
Des attestations de déplacements sont disponibles à la mairie. Vous pouvez également les télécharger ici.

Afin de connaître la perception des habitants sur le niveau de sécurité et de tranquillité dans les communes de l'Agglomération de Saintes, Mme Véronique Abelin-Drapron, Conseillère communautaire déléguée au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), vous invite à répondre à l’enquête qui est menée actuellement dont vous trouverez le lien ci-après :

https://forms.office.com/Pages/ResponsePage.aspx?id=XhSlML11EkK7Ao_5wOpK6W_P6G9_d7BJg0IIWRvneWFUQlUxVDFTV01ZNlMzVUYwWlVWR0VBNVQ2WC4u

Cette enquête permettra d'alimenter le diagnostic en cours et contribuera à la définition de la stratégie de prévention de la délinquance pour la période 2021-2025.

Elle sera accessible jusqu’au 16 avril prochain.

Les inscriptions scolaires pour la rentrée 2021/2022 sont ouvertes pour les enfants qui entrent en petite section ou ceux qui sont nouvellement installés dans la commune. Elles se font auprès de la mairie du lieu de résidence. Vous trouverez la liste des documents à fournir ici.

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