En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Mentions légales.
Vous êtes ici :   Accueil » PACS
 

Mairie

Vie communale

Notre Commune

Météo

PACS

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Chaque partenaire de Pacs doit être majeur. Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs. Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

    si l'une des deux personnes est déjà mariée,

    si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs (le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l'ayant dissous doit vérifier que la mention de dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance),

    entre ascendant et descendant en ligne directe,

    entre colatéraux jusqu'au 3ème degrés (frère et soeur, oncle et nièce, etc.),

    entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.).

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat), l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le Pacs et obtiendrez des informations personnalisées sur :

Logo_fixe_-MSP.png


Catégorie : Mairie - Formalités administratives

Actualités

La mairie sera exceptionnellement fermée le vendredi 16 et le samedi 17 août.

RESTRICTION D'EAU

Depuis le mardi 23 juillet, le département de la Charente-Maritime est en restriction et limitation d’eau pour les usages domestiques et secondaires.

Vous pouvez consulter l’arrêté de restriction mis en place par la préfecture ici

Vous y trouverez la liste des interdictions et autorisations.

Le conseil municipal aura lieu le jeudi 12 septembre 2019 à 20h30 salle de la mairie

Recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

 En application de la décision n°2019-1 Référendum d'initiative partagée du 9 mai 2019 du Conseil constitutionnel, une période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris est ouverte depuis le 13 juin 2019 et pendant une durée de 9 mois.

Le soutien est recueilli sous forme électronique sur le suite suivant : https://www.referendum.interieur.gouv.fr

Vous pouvez également déposer votre soutien sous forme papier à la mairie de Saintes où il sera enregistré électroniquement par un agent.

Calendrier

Nous contacter

Inscription mailing liste