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PACS

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Chaque partenaire de Pacs doit être majeur. Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs. Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

    si l'une des deux personnes est déjà mariée,

    si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs (le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l'ayant dissous doit vérifier que la mention de dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance),

    entre ascendant et descendant en ligne directe,

    entre colatéraux jusqu'au 3ème degrés (frère et soeur, oncle et nièce, etc.),

    entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.).

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat), l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le Pacs et obtiendrez des informations personnalisées sur :

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Catégorie : Mairie - Formalités administratives

Actualités

Réunion d'installation du Conseil le 28 mai

Les nouveaux conseillers élus en mars dernier se réuniront en séance le jeudi 28 mai 2020 à 20h00 pour l'élection du Maire et des Adjoints. Voir la convocation



Les Incroyables Comestibles poursuivent les plantations au jardin partagé ce mercredi 20 mai. Nous vous proposons deux créneaux : 9h00-12h00 et 15h00-18h00.

Vous pouvez vous inscrire grâce au lien suivant :
https://framadate.org/2UEhg3iKdv2EzL33

Compte tenu de la règlementation en vigueur, seules 10 personnes peuvent être présentes sur le site, d'où la nécessité de vous inscrire au préalable.

INSCRIPTIONS SCOLAIRES L'inscription se fait à la mairie de résidence aux jours et heures d'ouverture de celle-ci. En cette période de confinement, vous pouvez nous adresser votre dossier par mail ou nous contacter par téléphone pour les modalités de dépôt. Vous pouvez télécharger le dossier d'inscription et la fiche sanitaire ici
Comment contacter l’Assurance Maladie pendant la période de confinement ? cliquez ici.
Les producteurs fermiers pratiquant la vente directe ont adapté leurs modes de distribution pendant cette crise sanitaire. Vous trouverez toutes les informations sur le site : www.producteursfermiers.fr

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