En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Mentions légales.
Vous êtes ici :   Accueil » PACS
 

Mairie

Vie communale

Notre Commune

Météo

PACS

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Chaque partenaire de Pacs doit être majeur. Un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de Pacs. Un majeur protégé peut conclure un Pacs sous certaines conditions.

Un Pacs ne peut pas être conclu :

    si l'une des deux personnes est déjà mariée,

    si l'une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs (le futur partenaire ayant conclu un Pacs par le passé et l'ayant dissous doit vérifier que la mention de dissolution a bien été inscrite sur son acte de naissance),

    entre ascendant et descendant en ligne directe,

    entre colatéraux jusqu'au 3ème degrés (frère et soeur, oncle et nièce, etc.),

    entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.).

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.

En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat), l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le Pacs et obtiendrez des informations personnalisées sur :

Logo_fixe_-MSP.png


Catégorie : Mairie - Formalités administratives

Actualités

La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le 3 septembre 2020. Vous trouverez le compte-rendu de la dernière réunion ici.
La mairie sera exceptionnellement fermée lundi 3 août le matin. Ouverture de 14h00 à 16h00.
La bibliothèque sera fermée durant le mois d'août. Vous retrouverez l'équipe de bénévoles à compter du mercredi 2 septembre. Bel été à tous.
Les travaux de pose de réseau télécom orange (fibre) auront lieu du 27 juillet au 7 août et du 24 août au 30 septembre. Le département a réglementé la circulation route de Vénérand : elle sera interdite pendant la durée des travaux. Une déviation est mise en place par la route de Saintes et la voie romaine (route d’Ecoyeux) dans les 2 sens de circulation.

Dans le cadre de l'élaboration de son schéma directeur vélo, la Communauté d'Agglomération de Saintes mène une enquête sur les déplacements à vélo sur son territoire. Objectif : mieux comprendre les condition de circulations dans l'Agglomération et déterminer les souhaits d'amélioration des usagers. Cette enquête de 18 questions est anonyme. Vous pouvez y accédez via ce lien : http://cutt.ly/EodGQ2i jusqu'au 14 août 2020.

CAPTURE_02072020.JPG

Calendrier

Nous contacter

Inscription mailing liste