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Attestation d'accueil

L'étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien certificat d'hébergement ). Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger à la mairie du lieu d'hébergement prévu. La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir (le demandeur doit présenter les originaux de ces pièces) :

  • un justificatif d'identité,

  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, locataire ou occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),

  • un justificatif de domicile récent,

  • tout document justifiant ses ressources (dernier avis d'imposition, derniers bulletins de salaires) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,

  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 euros,

  • si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Pour tout complément d'information :

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Catégorie : Mairie - Formalités administratives

Actualités

RESTRICTION D'EAU

Depuis le mardi 23 juillet, le département de la Charente-Maritime est en restriction et limitation d’eau pour les usages domestiques et secondaires.

Vous pouvez consulter l’arrêté de restriction mis en place par la préfecture ici

Vous y trouverez la liste des interdictions et autorisations.

Le conseil municipal aura lieu le jeudi 24 octobre 2019 à 20h30 salle de la mairie

Recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi n°1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris

 En application de la décision n°2019-1 Référendum d'initiative partagée du 9 mai 2019 du Conseil constitutionnel, une période de recueil des soutiens des électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris est ouverte depuis le 13 juin 2019 et pendant une durée de 9 mois.

Le soutien est recueilli sous forme électronique sur le suite suivant : https://www.referendum.interieur.gouv.fr

Vous pouvez également déposer votre soutien sous forme papier à la mairie de Saintes où il sera enregistré électroniquement par un agent.

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