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Attestation d'accueil

L'étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien certificat d'hébergement ). Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger à la mairie du lieu d'hébergement prévu. La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir (le demandeur doit présenter les originaux de ces pièces) :

  • un justificatif d'identité,

  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, locataire ou occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),

  • un justificatif de domicile récent,

  • tout document justifiant ses ressources (dernier avis d'imposition, derniers bulletins de salaires) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,

  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 euros,

  • si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Pour tout complément d'information :

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Catégorie : Mairie - Formalités administratives

Actualités

La prochaine réunion du conseil municipal aura lieu le 27 mai prochain. Retrouver le compte-rendu de la dernière réunion ici.
Des attestations de déplacements sont disponibles à la mairie. Vous pouvez également les télécharger ici.

Afin de connaître la perception des habitants sur le niveau de sécurité et de tranquillité dans les communes de l'Agglomération de Saintes, Mme Véronique Abelin-Drapron, Conseillère communautaire déléguée au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD), vous invite à répondre à l’enquête qui est menée actuellement dont vous trouverez le lien ci-après :

https://forms.office.com/Pages/ResponsePage.aspx?id=XhSlML11EkK7Ao_5wOpK6W_P6G9_d7BJg0IIWRvneWFUQlUxVDFTV01ZNlMzVUYwWlVWR0VBNVQ2WC4u

Cette enquête permettra d'alimenter le diagnostic en cours et contribuera à la définition de la stratégie de prévention de la délinquance pour la période 2021-2025.

Elle sera accessible jusqu’au 16 avril prochain.

Les inscriptions scolaires pour la rentrée 2021/2022 sont ouvertes pour les enfants qui entrent en petite section ou ceux qui sont nouvellement installés dans la commune. Elles se font auprès de la mairie du lieu de résidence. Vous trouverez la liste des documents à fournir ici.

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